J.O. Numéro 165 du 17 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12186

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Arrêté du 5 juillet 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : INTI0200368A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la réalisation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la suppression de la traversée aérienne sur l'antenne de Tours, sur le territoire de la commune de Saint-Romain-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher.